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Conditions générales pour la prestation de services

1. Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, à quoi il faut ajouter les conventions collectives de travail (CCT) conclues au Conseil National du Travail et à la Commission Paritaire 322 pour le travail
intérimaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce.

2. Les intérimaires sont mis à disposition selon les conditions convenues lors de la demande et selon les conditions générales énoncées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et l’entreprise de travail intérimaire et sont établies conformément à la loi du 24 juillet 1987.Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.

3. Les présentes conditions générales – et en particulier l’article 20 – s’appliquent également dès le moment où l’utilisateur con e une demande à l’entreprise de travail intérimaire et où l’entreprise de travail intérimaire présente des candidats à l’utilisateur.

4. Conformément à la CCT 38 quater du 14 juillet 1999, il est interdit à l’entreprise de travail intérimaire de traiter les candidats de manière discriminatoire; par conséquent, l’utilisateur doit se limiter dans sa demande à des critères qui sont pertinents pour la fonction à pourvoir.

5. L’utilisateur s’engage à communiquer à l’entreprise de travail intérimaire, au début du contrat et pendant ladurée de celui-ci, toutes les informations nécessaires ainsi que toute modi cation qui pourrait intervenir, et ce sans délai et de préférence par écrit.
Cette obligation d’information porte notamment sur les points suivants, la liste n’étant pas exhaustive :
- le motif de recours au travail intérimaire et la présence ou non d’une délégation syndicale
dans l’entreprise utilisatrice;
- les conditions de rémunération du personnel xe, y compris les primes et avantages divers
qui sont d’application dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’octroi;
- les activités, le poste de travail, la quali cation professionnelle exigée, le résultat de l’évaluation
des risques, la surveillance médicale ainsi que les moyens de protection individuels;
- l’existence éventuelle d’une grève ou d’un lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire;
- la survenue éventuelle d’un accident du travail;
- le fonctionnement de la Dimona, pour laquelle toutes les informations doivent être communiquées avant le début de la mise à disposition de l’intérimaire;
- le retard ou l’absence des intérimaires;
- le non-renouvellement d’une mission.
L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une non-communication ou
d’une communication tardive, insu sante ou erronée de ces informations. Toutes les recti cations
et/ou frais y a érents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur 

6. L’utilisateur est responsable de l’application correcte des motifs et durées prévus par la législation sur le travail intérimaire; dans le cadre de ces motifs, il se charge, dans les cas prévus par la loi, d’obtenir les autorisations et de faire les communications nécessaires pour occuper des travailleurs intérimaires.

7. L’entreprise de travail intérimaire ne peut être en aucun cas tenue responsable des conséquences de l’absence et/ou du retard de ses intérimaires.

8. L’utilisateur ne peut pas faire appel aux services de l’entreprise de travail intérimaire en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Si une telle situation se produit, l’utilisateur doit en aviser immédiatement et par écrit l’entreprise de travail intérimaire. Celle-ci est alors tenue de retirer ses intérimaires, sans que cela donne lieu au paiement d’une
indemnité à l’utilisateur.

9. Pendant la période où l’intérimaire travaille chez l’utilisateur, l’utilisateur est, selon les termes de l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. En vertu de ce principe, l’utilisateur est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel xe, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction de la durée du travail, les compensations, pauses, jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l’intérimaire sur le lieu du travail, ...

10. La responsabilité civile, dont question à l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil, incombe à l’utilisateur. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé à l’utilisateur de prévoir une clause “travail intérimaire” dans sa police d’assurance responsabilité civile. L’entreprise de travail intérimaire n’est pas non plus responsable des dommages que l’intérimaire cause à l’utilisateur pendant et par suite de son occupation chez celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’entreprise de travail intérimaire n’est pas engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises con és à l’intérimaire.
En ce qui concerne la sélection, la responsabilité de l’entreprise de travail intérimaire ne pourra jamais être invoquée, dans le cas où l’utilisateur a lui-même e ectué la sélection du/des candidat(s)-intérimaire(s). L’entreprise de travail intérimaire n’est également pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire.
En outre, toute démarche visant à obtenir le remboursement des coûts résultant notamment de l’usage du téléphone à des ns privées, des repas pris au restaurant de l’entreprise, des achats autorisés, etc. se fera sans l’intervention de l’entreprise de travail intérimaire.

11. Conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les intérimaires ont droit à la même rémunération brute, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres composantes de la rémunération, que s’ils étaient engagés comme travailleurs permanents par l’utilisateur. Sur base de l’article 5 des présentes conditions générales, l’utilisateur est tenu de communiquer à l’entreprise de travail intérimaire ces données relatives à la rémunération. L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une non-communication ou d’une communication tardive, insu sante ou erronée de ces informations.
Toutes les recti cations et/ou frais y a érents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge
de l’utilisateur.

12. L’intérimaire béné cie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène au travail. L’intérimaire ne peut e ectuer que les travaux qui sont mentionnés sur la che sur le poste de travail ou, si cette che n’est pas requise, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, de la quali cation professionnelle exigée et du résultat de l’évaluation des risques.
Conformément à l’Arrêté Royal (AR) du 19 février 1997, l’utilisateur est tenu, dans les cas prévus, de remplir la che sur le poste de travail et de la transmettre à l’entreprise de travail intérimaire, avant la mise à dispo-sition de l’intérimaire. Lors de la rédaction de cette che de poste de travail, ce dernier se doit de recueillir l’avis de son service de prévention et du médecin du travail. L’utilisateur est (conformément à l’article 5, 4° de l’AR du 19 février 97) le responsable nal de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, réparation et entretien en état normal d’usage, même si un contrat commercial dérogatoire a été conclu au sujet de leur fourniture avec l’entreprise de travail intérimaire. L’utilisateur Itzu Jobs dès que l’un de ses intérimaires est inscrit dans le registre de premiers secours comme victime d’un accident bénin

13. Lorsqu’un accident du travail survient à un intérimaire, l’utilisateur, après avoir pris toutes les mesures ur-gentes, avertira immédiatement l’entreprise de travail intérimaire et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident. En cas de retard ou de non-respect de cette obligation, l’utilisateur pourra être tenu directement responsable.

14. L’utilisateur est seul responsable du renvoi du contrat client signé et (du contrôle) du renvoi des ches de prestations complétées et signées. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas invoquer la non-signature contre l’entreprise de travail intérimaire, et l’entreprise de travail intérimaire facturera à l’utilisateur les prestations réellement accomplies par l’intérimaire, le minimum étant
les prestations convenues par contrat.

15. En signant la che de prestations, l’utilisateur con rme l’exactitude des prestations indiquées et l’exécution des travaux accomplis par l’intérimaire. Cette signature interviendra sans délai après l’accomplissement des prestations décrites sur la che de prestations, de manière à ce que l’utilisateur n’entrave en aucune manière le règlement rapide et correct du paiement de la rémunération par l’entreprise de travail intérimaire. L’utilisateur ne contestera pas la validité de la signature de ses préposés ou mandataires. En cas de traitement automatisé des données relatives aux prestations, l’utilisateur sera toujours d’accord avec les données telles que transmises, par voie électronique ou automatisée, à l’entreprise de travail intérimaire, sauf convention écrite contraire. L’utilisateur est seul responsable en cas d’erreurs dans l’envoi automatisé.

16. La facturation est e ectuée:
• sur base des prestations mentionnées sur les ches de prestations ou communiquées de
manière électronique par l’utilisateur, le minimum étant les heures demandées par l’utilisateur,
sauf lorsque moins d’heures ont été prestées par le seul fait de l’intérimaire et lorsque
l’obligation d’information prévue à l’article 5 des présentes conditions a été respectée; à
défaut de ches de prestations remplies et signées par l’utilisateur, la facturation est e ectuée
sur base des prestations réellement accomplies par l’intérimaire, avec comme minimum
les heures demandées par l’utilisateur; dans ce cadre, tous les jours et heures de congé
rémunéré accordés par l’utilisateur à son personnel xe, tels que jours fériés extra légaux,
jours de vacances, ponts, etc ..., auxquels l’intérimaire a également droit, sont aussi considérés
comme des prestations et, comme tels, facturés à l’utilisateur;
• sur base du coe cient et/ou du tarif convenu : ce coe cient et/ou ce tarif seront majorés
unilatérale mentpar l’entreprise de travail intérimaire en cas d’augmentation des charges
patronales directes ou indirectes, ou de tout autre facteur qui in ue sur le coût salarial réel;
ce tarif sera également majoré unilatéralement par l’entreprise de travail intérimaire en cas d’augmentation de la rémunération de base de l’intérimaire, suite à une indexation des salaires
ou à des augmentations conventionnelles s’appliquant chez l’utilisateur;
• sur base des autres composantes de la rémunération visées à l’article 11 des présentes
conditions générales;
• sur base des autres accords écrits;
le tout augmenté du taux de TVA d’application.
Pour les prestations particulières (telles que heures supplémentaires, travail posté, travail de nuit, travail presté le dimanche ou un jour férié, etc ...), l’intérimaire est rémunéré conformément à la loi et/ou à la CCT concernant cette matière et d’application dans l’entreprise utilisatrice. Le supplément de salaire à payer dans ce cadre est facturé à l’utilisateur au même coe cient que celui qui est appliqué sur le salaire de base de l’intérimaire ou que celui qui est utilisé pour le calcul du tarif.

17. Toutes les plaintes relatives aux factures doivent parvenir à l’entreprise de travail intérimaire
dans les huit jours calendrier après la date de la facture, par courrier recommandé motivé.
Passé ce délai, la plainte ne sera plus recevable.

18. Les factures de l’entreprise de travail intérimaire sont payables à la réception, net et sans escompte, sauf convention écrite contraire. En cas de paiement autrement qu’en argent comptant ou par virement, domiciliation ou chèque, les frais de perception sont à la charge de l’utilisateur. A défaut de paiement dès réception de la facture, le montant facturé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt, conformément à la moyenne annuelle de l’EURIBOR (Euro Interbank O ered Rate) de l’année précédente, avec un supplément de 3%. En outre, en cas de non-paiement de la facture un mois après la date d’échéance, le client devra, après mise en demeure écrite, acquitter une indemnité forfaitaire unique à concurrence de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 euros. Les traites de l’entreprise de travail intérimaire n’entraînent aucune dérogation et ne créent aucune novation de la dette.
Toute modalité de paiement convenue par écrit est annulée de plein droit dès que l’entreprise de travail intérimaire doit entamer une procédure en justice pour obtenir le recouvrement des factures impayées. En cas de mise en demeure écrite, de traites protestées ou de chèques sans provision, d’assignations de l’ONSS ou d’autres signes de solvabilité douteuse dans le chef de l’utilisateur, les modalités de paiement accordées par l’entreprise de travail intérimaire sont également annulées de plein droit. Dans de tels cas, le paiement de toutes les factures (y compris celles qui ne sont pas arrivées à échéance) est aussi exigible de plein droit. L’intérimaire
n’est pas habilité à percevoir le paiement de factures.

19. En cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou des présentes conditions générales, ainsi qu’en cas de non-paiement, l’entreprise de travail intérimaire a le droit, sans qu’on puisse lui réclamer le paiement d’une quelconque indemnité, de considérer les contrats en cours comme dissous et de retirer immédiatement ses intérimaires.

20. En cas d’engagement prématuré :
Si le client utilisateur engage le travailleur intérimaire avant le terme de la période minimum d’intérim, période qui a été conclue dans l’o re de collaboration, pour la même ou une autre fonction, le client utilisateur payera le préjudice subi, soit un montant à Itzu Jobs, équivalant à une compensation nancière. Le client utilisateur invoque par écrit à Itzu Jobs (avant le terme de la période d’interim ) son
intention d’engager dans le cadre d’un contrat de travail ce même intérimaire.

21. En cas de rupture unilatérale du contrat, sans engagement prématuré de l’intérimaire par l’utilisateur:
Sur base des articles 1226 et suivants du Code Civil, l’utilisateur qui rompt le contrat de manière unilatérale et prématurée devra payer à l’entreprise de travail intérimaire une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que l’entreprise de travail intérimaire aurait établies si le contrat avait été complètement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour calendrier. Ceci vaut également en cas de nullité du contrat entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur, lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou a communiqué des informations erronées lors de la conclusion dudit contrat.
L’entreprise de travail intérimaire se réserve toutefois le droit d’exiger une indemnité plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de l’importance du dommage.

22. Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et ont priorité sur toutes les autres. Une dérogation à ces conditions générales n’est possible que si elle est convenue par écrit.

23. En cas de litige et/ou de non-paiement, les tribunaux de l’arrondissement du Hasselt de l’entreprise de travail intérimaire sont seuls compétents.

24. Contrats journaliers successifs:
- Les contrats journaliers successifs dans le cadre d’un travail intérimaire auprès d’un même
utilisateur sont autorisés dans la mesure où il existe un besoin de exibilité dans le chef du
client conformément à l’article 33 de la CCT n°108).
- Le besoin de exibilité existe quand l’un des motifs suivants est présent :
• le volume de travail chez le client dépend en grande partie de facteurs externes ;
• le volume de travail uctue fortement ;
• ou est lié à la nature de la mission.
- La question de l’existence du besoin de exibilité est de la responsabilité du client, et c’est à
lui qu’il incombe d’en apporter la preuve. L’entreprise de travail intérimaire n’a pas de pouvoir d’appréciation en la matière.
- S’il est fait usage de contrats journaliers en infraction à la réglementation en vigueur et en
infraction à l’alinéa 1er du présent article, l’entreprise de travail intérimaire peut être tenue de
payer à l’intérimaire, outre la rémunération, une indemnité correspondant à la rémunération
qui aurait dû être payée si un contrat de travail intérimaire de deux semaines avait été conclu.
- Comme la question de l’existence du besoin de exibilité est de la responsabilité du client,
les parties conviennent que l’entreprise de travail intérimaire facturera au client le coût de la
sanction prévue à l’alinéa précédent, ainsi que des frais administratifs raisonnables.

25. Motif insertion:
- Le client doit communiquer par écrit à l’entreprise de travail intérimaire s’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième tentative d’occupation pour pourvoir le poste de travail concerné
au moyen du motif insertion.
- L’intérimaire qui a mis n à un contrat à durée indéterminée juste avant son occupation
sous le motif insertion a n d’entrer à nouveau sur le marché du travail par le biais du travail
intérimaire peut avoir droit à une garantie d’occupation d’1 mois.
- Si le client décide de mettre n à ou de ne pas prolonger la collaboration avec l’intérimaire
avant le terme de la garantie d’occupation, les parties conviennent que le client est tenu de
payer à l’entreprise de travail intérimaire une indemnité égale au montant de la rémunération
- au sens large - qui restait à échoir jusqu’au terme de la garantie d’occupation (comme
prévu à l’art. 29 [référence à la nouvelle réglementation]). En outre, le client est tenu de payer
à l’entreprise. 

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